Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens

JORF n°0283 du 5 décembre 2017

En vigueur depuis le 06/12/2017En vigueur depuis le 06 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/12/2017Version en vigueur depuis le 06 décembre 2017


Les pièces justificatives mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 2 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.