Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

JORF n°0277 du 28 novembre 2017

En vigueur depuis le 01/07/2018En vigueur depuis le 01 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/07/2018Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.