Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
JORF n°0269 du 18 novembre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2017