Article R4622-18

Code du travail

En vigueur du 05/11/2017 au 28/04/2022En vigueur du 05 novembre 2017 au 28 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2026

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Version en vigueur du 05/11/2017 au 28/04/2022Version en vigueur du 05 novembre 2017 au 28 avril 2022

Modifié par Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 8

Les entreprises foraines adhèrent à un service de santé au travail interentreprises territorialement compétent :

1° Soit pour la commune de résidence de l'employeur, soit pour la commune où se situe l'organisme auprès duquel il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Soit pour l'une des communes où l'entreprise exerce habituellement son activité.

Lorsqu'une entreprise foraine est appelée à embaucher un travailleur lors de son passage dans une localité éloignée d'un centre d'examen du service de santé au travail auquel elle est affiliée, l'examen médical d'aptitude ou la visite d'information et de prévention réalisés à l'embauche peuvent avoir lieu lors du prochain passage dans une localité où fonctionne un de ces centres dans un délai qui n'excède pas un an.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.