Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière (Articles 1 à 10)
Section 1 : Recherche et constatation des infractions (Article 2)
Section 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire (Articles 3 à 8)
Section 3 : Modification des conventions types de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (Article 9)
Section 4 : Majoration des amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance (Article 10)
Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 11 à 12)
Article 1
Version en vigueur depuis le 05/11/2017Version en vigueur depuis le 05 novembre 2017
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 8.