Art. 5-1. - Dans le cadre d'une licence à finalité technique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
5.1.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :
Nombre de lignes livrées | Bloc 4 | Bloc 5 | Total |
|---|---|---|---|
De 1 à 5 000 000 | 0,001 2 | 0,001 2 | 0,002 4 |
Plus de 5 000 000 | 0,000 75 | 0,000 75 | 0,001 5 |
5.1.2 Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :
Nombre de lignes livrées | Bloc 4 | Bloc 5 | Total |
|---|---|---|---|
De 1 à 5 000 000 | 0,001 92 | 0,001 92 | 0,003 84 |
Plus de 5 000 000 | 0,001 2 | 0,001 2 | 0,002 4 |
5.1.3. Dans le cas d'une rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité technique, un montant de 0,0025 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5-1.2. ci-dessus.