Article 34
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-11 (VD)
- Modifie Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-11 (MMN)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2564-7 (VT)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L3522-1 (VT)
- Modifie Code du travail - art. L1522-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1522-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1522-4 (VD)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. L128-1 (VT)
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021:
L'article 34 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : " à compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ".
2° Au 2° du IV, les mots : " A compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ".