Décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté

JORF n°0086 du 12 avril 2016

En vigueur depuis le 23/10/2017En vigueur depuis le 23 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/10/2017Version en vigueur depuis le 23 octobre 2017

Modifié par Décret n°2017-1486 du 20 octobre 2017 - art. 1


Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté est fixé à Dijon.