Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1
JORF n°0244 du 18 octobre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018