Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0109 du 10 mai 2017

En vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2019En vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 10

Version en vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2019

Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 10
Modifié par Arrêté du 25 septembre 2017 - art. 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :

Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs ;

Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.