Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016

JORF n°0239 du 12 octobre 2017

En vigueur depuis le 13/10/2017En vigueur depuis le 13 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/10/2017Version en vigueur depuis le 13 octobre 2017


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.