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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035772506
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
JORF n°0239 du 12 octobre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2017