Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

JORF n°0239 du 12 octobre 2017

En vigueur depuis le 13/10/2017En vigueur depuis le 13 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/10/2017Version en vigueur depuis le 13 octobre 2017


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.