Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

JORF n°0239 du 12 octobre 2017

En vigueur depuis le 13/10/2017En vigueur depuis le 13 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/10/2017Version en vigueur depuis le 13 octobre 2017


L'état de l'installation intérieure d'électricité des parties privatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances est réalisé en vue d'évaluer, d'une part, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et, d'autre part, le fonctionnement de l'installation électrique.