Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie

JORF n°0287 du 11 décembre 2015

En vigueur depuis le 09/10/2017En vigueur depuis le 09 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/10/2017Version en vigueur depuis le 09 octobre 2017

Modifié par Décret n°2017-1448 du 6 octobre 2017 - art. 1

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est fixé successivement à Rouen, au Havre puis à Saint-Contest, avec un changement tous les trois ans.