Décret n° 2017-1443 du 5 octobre 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection d'un sénateur dans chacun des départements de l'Aube et de l'Yonne

JORF n°0234 du 6 octobre 2017

En vigueur depuis le 07/10/2017En vigueur depuis le 07 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/10/2017Version en vigueur depuis le 07 octobre 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.