Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

JORF n°0229 du 30 septembre 2017

En vigueur depuis le 01/10/2017En vigueur depuis le 01 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/2017Version en vigueur depuis le 01 octobre 2017


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.