Article 2 bis
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Modifié par Arrêté du 28 septembre 2017 - art. 9
La valeur prévue au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 35,02 €.
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019