Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
JORF n°0225 du 26 septembre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2017