Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects

JORF n°0224 du 24 septembre 2017

En vigueur depuis le 25/09/2017En vigueur depuis le 25 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2017

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Article 20

Version en vigueur depuis le 25/09/2017Version en vigueur depuis le 25 septembre 2017


Les inspecteurs qui, au 1er janvier 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade d'inspecteur principal de 2e classe sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 22 mars 2007 précité dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.