Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales

JORF n°0221 du 21 septembre 2017

En vigueur du 22/09/2017 au 24/12/2017En vigueur du 22 septembre 2017 au 24 décembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2017

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Article 14

Version en vigueur du 22/09/2017 au 24/12/2017Version en vigueur du 22 septembre 2017 au 24 décembre 2017


Le chapitre Ier, à l'exception du 1° de son article 2 et de son article 9, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020.