Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au référent déontologue du ministère des affaires étrangères

JORF n°0217 du 16 septembre 2017

En vigueur depuis le 17/09/2017En vigueur depuis le 17 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/09/2017Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017


Pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, le référent déontologue remet, à l'occasion de sa nomination, sa déclaration d'intérêt au directeur général de l'administration et de la modernisation.