Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

JORF n°0253 du 31 octobre 2009

En vigueur du 13/01/2018 au 17/03/2019En vigueur du 13 janvier 2018 au 17 mars 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2019

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Article 9

Version en vigueur du 13/01/2018 au 17/03/2019Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 17 mars 2019

Modifié par Arrêté du 31 août 2017 - art. 2

La désignation de toute nouvelle personne appelée à assurer les fonctions mentionnées au 1° du III de l'article L. 522-6, au III de l'article L. 522-8 et au cinquième alinéa du I de l'article L. 522-11-1 du code monétaire et financier d'un établissement assujetti est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité peut s'opposer à cette nomination au regard des critères du 1° du III de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier. L'Autorité peut décider d'entendre ou de faire entendre la personne concernée.