Arrêté du 30 août 2017 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

JORF n°0210 du 8 septembre 2017

En vigueur depuis le 09/09/2017En vigueur depuis le 09 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/09/2017Version en vigueur depuis le 09 septembre 2017


Au 2. du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé la valeur de service du point est maintenue à 2,11 euros jusqu'au 30 juin 2018.