Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

JORF n°0210 du 8 septembre 2017

En vigueur depuis le 03/01/2018En vigueur depuis le 03 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2021

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Article 8

Version en vigueur depuis le 03/01/2018Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.