Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

JORF n°0210 du 8 septembre 2017

En vigueur depuis le 09/09/2017En vigueur depuis le 09 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/09/2017Version en vigueur depuis le 09 septembre 2017


Le présent arrêté entre en vigueur
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