Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne

JORF n°245 du 21 octobre 2006

En vigueur du 22/10/2006 au 03/08/2018En vigueur du 22 octobre 2006 au 03 août 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2020

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