Arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

JORF n°0207 du 5 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps