Article 8
Modifié par Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2024 - art. 7
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018