Article 6
Modifié par Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2024 - art. 7
Pour les deux modèles de certificats de décès sur support papier, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent aux annexes V et VI.
Pour les deux modèles de certificats de décès sur support électronique, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent à l'annexe VII.