Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports

JORF n°0198 du 25 août 2017

En vigueur depuis le 26/08/2017En vigueur depuis le 26 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/08/2017Version en vigueur depuis le 26 août 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.