Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires

JORF n°0194 du 20 août 2017

En vigueur depuis le 21/08/2017En vigueur depuis le 21 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/08/2017Version en vigueur depuis le 21 août 2017


Les directeurs des services de greffe reçoivent une formation professionnelle qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent à l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.