Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévues aux articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

JORF n°0189 du 13 août 2017

En vigueur depuis le 14/08/2017En vigueur depuis le 14 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/08/2017Version en vigueur depuis le 14 août 2017


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.