Arrêté du 7 août 2017 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire

JORF n°0188 du 12 août 2017

En vigueur depuis le 13/08/2017En vigueur depuis le 13 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/08/2017Version en vigueur depuis le 13 août 2017


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.