Arrêté du 7 août 2017 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire

JORF n°0188 du 12 août 2017

En vigueur depuis le 13/08/2017En vigueur depuis le 13 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/08/2017Version en vigueur depuis le 13 août 2017


Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre l'instruction et le suivi des décisions d'interdiction de sortie du territoire national prévues à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.