Décret n° 2017-1275 du 9 août 2017 portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France

JORF n°0188 du 12 août 2017

En vigueur depuis le 13/08/2017En vigueur depuis le 13 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 13/08/2017Version en vigueur depuis le 13 août 2017


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.