Article 26
Version en vigueur depuis le 14/08/2017Version en vigueur depuis le 14 août 2017
Le code de la route est modifié conformément aux articles 27 à 32.
Article 26
Le code de la route est modifié conformément aux articles 27 à 32.
Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2017