Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules

JORF n°0189 du 13 août 2017

En vigueur depuis le 14/08/2017En vigueur depuis le 14 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/08/2017Version en vigueur depuis le 14 août 2017


Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20.