Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules

JORF n°0189 du 13 août 2017

En vigueur depuis le 14/08/2017En vigueur depuis le 14 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2017

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Article 22

Version en vigueur depuis le 14/08/2017Version en vigueur depuis le 14 août 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.