Article 30
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Les règles applicables aux autres i... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Stabilité du système financier (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Les relations financières avec l'ét... (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L761-1 (VD)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L761-1-1 (VD)
- Crée Code monétaire et financier - art. L761-1-2 (VD)