Article 1
En application de l'article R. 2331-2 du code de la défense, les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2, définis à l'article R. 2331-1 du même code, sont prises par le délégué général pour l'armement.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2017
En application de l'article R. 2331-2 du code de la défense, les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2, définis à l'article R. 2331-1 du même code, sont prises par le délégué général pour l'armement.
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