Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »

JORF n°0182 du 5 août 2017

En vigueur depuis le 06/08/2017En vigueur depuis le 06 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/08/2017Version en vigueur depuis le 06 août 2017


L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » (GIP SNE), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat. Ce contrôle a notamment pour objet d'apprécier le caractère soutenable de la gestion.