Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang

JORF n°0176 du 29 juillet 2017

En vigueur depuis le 30/07/2017En vigueur depuis le 30 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/07/2017Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017


Le code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.