Arrêté du 12 juillet 2017 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005, portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

JORF n°0170 du 22 juillet 2017

En vigueur depuis le 23/07/2017En vigueur depuis le 23 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/07/2017Version en vigueur depuis le 23 juillet 2017


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.