Article 1
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 30 % de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour les années 2017 et 2018.
Arrêté du 12 juillet 2017 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005, portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
JORF n°0170 du 22 juillet 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2017