Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

JORF n°0171 du 23 juillet 2017

En vigueur depuis le 24/07/2017En vigueur depuis le 24 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/07/2017Version en vigueur depuis le 24 juillet 2017


Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.