Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1996 relatif à la gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle

JORF n°0170 du 22 juillet 2017

En vigueur depuis le 23/07/2017En vigueur depuis le 23 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/07/2017Version en vigueur depuis le 23 juillet 2017


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.