Article 9
Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code
JORF n°0164 du 14 juillet 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2017