Décret n° 2017-1168 du 13 juillet 2017 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 fixant les statuts de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

JORF n°0165 du 16 juillet 2017

En vigueur depuis le 17/07/2017En vigueur depuis le 17 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2017

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Article 12

Version en vigueur depuis le 17/07/2017Version en vigueur depuis le 17 juillet 2017


La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.