Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

JORF n°0163 du 13 juillet 2017

En vigueur depuis le 14/07/2017En vigueur depuis le 14 juillet 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/07/2017Version en vigueur depuis le 14 juillet 2017


La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de restitution des informations émanant des collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Le traitement est dénommé E-CV SPEP.